Ordonnance
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

(art. 2 et 3 LTN)

¹ Les em­ployeurs qui veu­lent ef­fec­tuer un dé­compte des salaires de leurs trav­ail­leurs con­formé­ment à la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN doivent s’an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion AVS dès le début d’un rap­port de trav­ail.

² Le pas­sage de la procé­dure or­din­aire à la procé­dure sim­pli­fiée ou in­verse­ment est pos­sible au début de chaque an­née civile. L’em­ployeur doit an­non­cer son in­ten­tion à la caisse de com­pens­a­tion AVS av­ant la fin de l’an­née civile précédente.

³ Les em­ployeurs peuvent être ex­clus de la procé­dure sim­pli­fiée s’ils ne re­spectent pas leurs ob­lig­a­tions en matière de paiement et de col­lab­or­a­tion.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion AVS trans­met sans délai l’an­nonce d’un em­ployeur visée à l’al. 1 à l’as­sureur-ac­ci­dents com­pétent.

⁵ Les caisses de com­pens­a­tion AVS reçoivent pour la per­cep­tion de l’im­pôt à la source une pro­vi­sion s’él­evant à 10 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source qu’elles ont en­cais­sé.