Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir* (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)
du 6 septembre 2006 (Etat le 1 janvier 2008)er
Art. 1Procédure simplifiée de décompte des salaires pour les assurances sociales et les impôts
(art. 2 et 3 LTN)
1 Les employeurs qui veulent effectuer un décompte des salaires de leurs travailleurs conformément à la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation AVS dès le début d’un rapport de travail.
2 Le passage de la procédure ordinaire à la procédure simplifiée ou inversement est possible au début de chaque année civile. L’employeur doit annoncer son intention à la caisse de compensation AVS avant la fin de l’année civile précédente.
3 Les employeurs peuvent être exclus de la procédure simplifiée s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de paiement et de collaboration.
4 La caisse de compensation AVS transmet sans délai l’annonce d’un employeur visée à l’al. 1 à l’assureur-accidents compétent.
5 Les caisses de compensation AVS reçoivent pour la perception de l’impôt à la source une provision s’élevant à 10 % du montant total de l’impôt à la source qu’elles ont encaissé.