Ordonnance
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

du 6 septembre 2006 (Etat le 1 janvier 2008)er


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Art. 3 Délégation d’activités de contrôle

(art. 4 LTN)

1 Les can­tons peuvent déléguer des activ­ités de con­trôle à des tiers. Ils règlent dans un con­trat de presta­tions les activ­ités de con­trôle qu’ils délèguent et le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion.

2 Un or­gane paritaire auquel des activ­ités de con­trôle ont été déléguées ne peut con­trôler que des en­tre­prises sou­mises à la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail qui l’in­stitue.

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