Ordonnance
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

(art. 7 LTN)

¹ Les per­sonnes char­gées des con­trôles peuvent ex­i­ger des em­ployeurs, des trav­ail­leurs et des in­dépend­ants les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments at­test­ant qu’ils ont re­specté leurs ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion en vertu du droit des étrangers et leurs ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et de dé­compte en vertu du droit des as­sur­ances so­ciales et de l’im­pos­i­tion à la source.

² Les doc­u­ments visés à l’al. 1 com­prennent en par­ticuli­er:

a.

les doc­u­ments qui at­testent des heures de trav­ail ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs;

b.

les doc­u­ments qui in­diquent le type de con­trat li­ant les per­sonnes con­cernées et la date à laquelle ce con­trat prend ef­fet;

c.

les dé­comptes in­di­viduels de salaire visés à l’art. 323b CO⁶ et les jus­ti­fic­atifs de verse­ment de salaire.