Ordonnance
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

du 6 septembre 2006 (Etat le 1 janvier 2008)er


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Art. 6 Liste des employeurs sanctionnés

(art. 13, al. 3, LTN)

1 Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) met en ligne une liste des sanc­tions qui ont été pro­non­cées par les autor­ités can­tonales et qui ex­clu­ent des em­ployeurs des marchés pub­lics ou pré­voi­ent une di­minu­tion des aides fin­an­cières qui leur sont ac­cordées.

2 Les dé­cisions sont radiées de la liste au ter­me de la péri­ode pour laquelle les sanc­tions ont été pro­non­cées.

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