Ordonnance
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Art. 22 Rapports et mesures correctives
1 Le secteur TNI de la ChF fait régulièrement rapport à la CSG sur les projets clés de l’administration fédérale, en consolidant les rapports que lui remettent les unités administratives chargées de ces projets. 2Si nécessaire, le chancelier de la Confédération propose des mesures correctives au Conseil fédéral, après avoir entendu la CSG. |