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Ordonnance
sur la protection des topographies de produits semi‑conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)

du 26 avril 1993 (Etat le 1 janvier 2017)er

Art. 16 Domaine d’application 22

L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er et de sortie dudit ter­ritoire de produits semi-con­duc­teurs lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que la mise en cir­cu­la­tion de ces produits contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des to­po­graph­ies de produits semi-con­duc­teurs.

22Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2543).