Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

du 19 juin 1995 (Etat le 1 février 2019)er


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Art. 14d Tachygraphe numérique des véhicules de location 88

A la de­mande du loc­ataire, les loueurs de véhicules mettent à sa dis­pos­i­tion, au plus tard un mois après l’ex­pir­a­tion du rap­port de loc­a­tion, les don­nées stock­ées dans le ta­chy­graphe re­l­at­ives aux tra­jets ef­fec­tués par le loc­ataire et auxquelles il ne peut avoir ac­cès dir­ecte­ment. A cet égard, la pro­tec­tion des don­nées doit être garantie.

88 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

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