Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

¹ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs des véhicules:

a.

dont la vitesse max­i­m­ale autor­isée n’ex­cède pas 40 km/h;

b.

af­fectés aux ser­vices de l’armée, de la po­lice, des pompi­ers, de la pro­tec­tion civile, ou util­isés sur man­dat des­dits ser­vices;

c.

af­fectés au trans­port de per­sonnes en trafic de ligne, dans la mesure où la lon­gueur de la ligne n’ex­cède pas 50 km;

d.

util­isés pour des in­ter­ven­tions ur­gentes, des mis­sions de sauvetage ou pour les trans­ports non com­mer­ci­aux ef­fec­tués à titre d’aide hu­manitaire;

e.

spé­ciale­ment équipés pour des tâches médicales;

f.

spé­ciale­ment équipés pour le dépan­nage et util­isés dans un ray­on de 100 km au­tour de leur point d’at­tache;

g.¹⁴

subis­sant des tests sur route ou des trans­ferts à des fins d’améli­or­a­tion tech­nique, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien, ou qui sont neufs ou trans­formés et ne sont pas en­core en cir­cu­la­tion;

h.¹⁵

ou des en­sembles de véhicules dont le poids total autor­isé n’ex­cède pas 7,5 t et qui sont util­isés pour des trans­ports non com­mer­ci­aux de choses;

i.

réputés his­toriques (véhicules vétérans) et util­isés pour le trans­port non com­mer­cial de per­sonnes ou de choses¹⁶;

j.¹⁷

ou des en­sembles de véhicules dont le poids total autor­isé n’ex­cède pas 7,5 t et qui ser­vent à livrer des marchand­ises fab­riquées de man­ière ar­tis­an­ale ou à trans­port­er du matéri­el ou de l’équipe­ment que le con­duc­teur util­ise dans l’ex­er­cice de son méti­er:

1.

si ces véhicules ou en­sembles de véhicules sont em­ployés dans un ray­on de 100 kilo­mètres au­tour du lieu d’ét­ab­lisse­ment de l’en­tre­prise,

2.

si leur con­duite ab­sorbe au max­im­um la moitié du temps de trav­ail en moy­enne heb­doma­daire, et

3.

si le trans­port n’est pas ef­fec­tué pour le compte d’autrui.¹⁸

² En trafic in­terne, la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs qui ef­fec­tu­ent ex­clus­ive­ment des courses avec les véhicules ou en­sembles de véhicules suivants:

a.¹⁹

véhicules auto­mo­biles af­fectés au trans­port de per­sonnes ne comptant pas plus de 16 places as­sises en plus du siège du con­duc­teur;

b.

en­sembles de véhicules af­fectés au trans­port de choses, pour autant que le poids total du véhicule trac­teur n’ex­cède pas 3,5 t et, s’il s’agit de trac­teurs à sel­lette, que le poids total autor­isé de l’en­semble in­scrit dans le per­mis de cir­cu­la­tion du trac­teur à sel­lette n’ex­cède pas 5 t;

c.²⁰

véhicules de l’ad­min­is­tra­tion de la Con­fédéra­tion (art. 2, al. 1, de l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs²¹);

d.²²

véhicules spé­ciale­ment équipés pour des pro­jets mo­biles et des­tinés prin­cip­ale­ment à des fins d’en­sei­gne­ment lor­squ’ils sont à l’ar­rêt;

e.²³

véhicules des écoles de con­duite, à con­di­tion de ne pas être util­isés pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de choses;

f.²⁴

véhicules util­isés dans le cadre de la form­a­tion pratique de con­duite ou de la form­a­tion con­tin­ue or­gan­isée par des mon­iteurs de con­duite ou des centres de form­a­tion con­tin­ue, pour autant qu’aucun trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de choses ne soit ef­fec­tué dur­ant ces courses;

g.²⁵

véhicules util­isés par les ser­vices re­spons­ables des can­al­isa­tions, de la pro­tec­tion contre les in­ond­a­tions, de l’en­tre­tien des routes et de la col­lecte des déchets mén­agers, par les ser­vices en charge des eaux, du gaz et de l’élec­tri­cité, par les opérat­eurs télé­graph­iques ou télé­pho­niques, par les émetteurs de ra­dio et de télé­vi­sion ain­si que pour la détec­tion des émetteurs ou ré­cepteurs de ra­dio ou de télé­vi­sion;

h.²⁶

véhicules trans­port­ant du matéri­el de cirque ou de fêtes fo­raines;

i.²⁷

véhicules af­fectés au trafic in­terne d’une en­tre­prise, autor­isés à cir­culer sur la voie pub­lique unique­ment sur autor­isa­tion des pouvoirs pub­lics (art. 33 de l’O du 20 nov. 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules²⁸ et art. 72, al. 1, let. e, de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, OAC²⁹) ou véhicules util­isés ex­clus­ive­ment sur route dans des in­stall­a­tions de plates-formes tell­es que les ports, ports de trans­bor­de­ment in­ter­modaux et ter­min­aux fer­rovi­aires.

^2bis En trafic in­terne, les con­duc­teurs qui utilis­ent des véhicules au sens de l’al. 2, let. a, pour le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes sont sou­mis à l’or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes³⁰.³¹

³ En trafic in­terne, la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs sou­mis à la loi du 8 oc­tobre 1971 sur la durée du trav­ail³² et qui n’ef­fec­tu­ent que des trans­ports ré­gis par ladite loi. Lor­sque ces con­duc­teurs ef­fec­tu­ent en outre d’autres trans­ports, ils sont tenus d’ob­serv­er, pour toute leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, les pre­scrip­tions des art. 5 à 12 sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos et de tenir à jour les moy­ens de con­trôle in­diqués aux art. 14 à 16.

⁴ …³³