Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

¹ Quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite, de la dispon­ib­il­ité, des pauses et du re­pos (art. 5 à 11) sera puni de l’amende.¹²⁹

² Sera puni de l’amende quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur le con­trôle (art. 13 à 18), not­am­ment quiconque:¹³⁰

a.

ne fait pas us­age ou fait un us­age in­cor­rect des moy­ens de con­trôle, les ma­nip­ule in­cor­recte­ment, ne les util­ise pas ou les en­dom­mage (art 13);

b.

fournit à l’autor­ité com­pétente en matière de cartes de con­trôle des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes sur sa per­sonne (art. 13aà13d);

c.¹³¹

ne main­tient pas le ta­chy­graphe en fonc­tion, l’em­ploie in­cor­recte­ment, fals­i­fie les en­re­gis­tre­ments ou ne fait pas ré­parer le ta­chy­graphe en temps voulu;

d.

fournit, dans des doc­u­ments de con­trôle et des don­nées élec­tro­niques, des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes, rend plus dif­fi­cile la lec­ture des doc­u­ments et des don­nées, mod­i­fie leur con­tenu ou pro­voque l’ef­face­ment in­té­gral ou partiel des don­nées;

e.

util­ise pour le ta­chy­graphe numérique une carte de ta­chy­graphe dé­fec­tueuse, falsi­fiée, non val­able, ou n’util­ise pas la carte;

f.

met sa propre carte de ta­chy­graphe à la dis­pos­i­tion d’un tiers ou util­ise une carte de ta­chy­graphe dont il n’est pas le tit­u­laire;

g.¹³²

…

h.

ma­nip­ule le sys­tème glob­al du ta­chy­graphe numérique de telle sorte que ce derni­er fournit des don­nées fausses.¹³³

³ Quiconque en­fre­int les devoirs ou les pre­scrip­tions à ob­serv­er selon les dis­pos­i­tions spé­ciales (art. 19 à 20a) sera puni de l’amende.¹³⁴

⁴ L’em­ployeur qui in­cite un con­duc­teur à com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de la présente or­don­nance ou qui n’em­pêche pas, selon ses pos­sib­il­ités, une telle in­frac­tion, est pass­ible de la même peine que le con­duc­teur. Le juge pourra at­ténuer la peine à l’égard du con­duc­teur ou l’ex­empter de toute peine si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.