Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 13 LTrans)

¹ Le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) ex­am­ine si la façon dont la de­mande d’ac­cès a été traitée est con­forme à la loi et ap­pro­priée.

² Il en­tend les parties et s’ef­force de les amen­er à un ac­cord. Il leur sou­met, si né­ces­saire, des pro­pos­i­tions. La procé­dure peut se déroul­er or­ale­ment ou par écrit.

³ Il con­state le ré­sultat de la mé­di­ation et le com­mu­nique par écrit aux parties.