Ordonnance
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Art. 12a Demandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail 6
(art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans) 1 Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le préposé, notamment:
2 Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le préposé, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme la médiation ou établir la recommandation. 6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741). |