Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 13 et 20 LTrans)

¹ Dès qu’il est saisi de la de­mande en mé­di­ation, le pré­posé en in­forme l’autor­ité et lui im­partit un délai:

a.

pour com­pléter si né­ces­saire la mo­tiv­a­tion de sa prise de po­s­i­tion;

b.

pour lui trans­mettre les doc­u­ments re­quis;

c.

pour lui com­mu­niquer le nom de la per­sonne ha­bil­itée à agir dans la mé­di­ation.

² Les parties sont tenues:

a.

de faire en sorte que le délai dans le­quel doit se déroul­er la mé­di­ation soit re­specté;

b.

de col­laborer à la recher­che d’un ac­cord;

c.

de pren­dre part à la mé­di­ation; l’autor­ité par­ti­cipe par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne qu’elle a ha­bil­itée à agir.

³ Si le de­mandeur ne prend pas part à la mé­di­ation, la re­quête est con­sidérée comme re­tirée et l’af­faire est classée.

⁴ Lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire à l’abou­tisse­ment d’un ac­cord ou qu’elles re­tardent ab­us­ive­ment la mé­di­ation, le pré­posé peut con­stater qu’elle n’a pas abouti.