Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 21, let. b, LTrans)

À moins qu’une dis­pos­i­tion lé­gale ne s’y op­pose, les autor­ités in­for­ment le pub­lic de la man­ière suivante:

a.

elles pub­li­ent sur in­ter­net des in­form­a­tions sur les do­maines et les af­faires im­port­antes qui relèvent de leur com­pétence;

b.

elles mettent à la dis­pos­i­tion des in­téressés d’autres in­form­a­tions sus­cept­ibles de fa­ci­liter la recher­che de doc­u­ments of­fi­ciels, pour autant que cela n’oc­ca­sionne pas des frais dis­pro­por­tion­nés.