Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

du 24 mai 2006 (État le 1 janvier 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 5 Remise d’une copie

(art. 6, al. 2, LTrans)

1 À la re­quête du de­mandeur, l’autor­ité lui re­met une copie du doc­u­ment of­fi­ciel, sous réserve des re­stric­tions liées à sa con­ser­va­tion.

2 Si le doc­u­ment est protégé par le droit d’auteur, l’autor­ité rend le de­mandeur at­ten­tif aux re­stric­tions d’util­isa­tion.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden