Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 10 LTrans)

¹ La de­mande d’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel n’est sou­mise à aucune ex­i­gence de forme et ne doit pas être motivée.

² Elle doit con­tenir des in­dic­a­tions suf­f­is­antes pour per­mettre à l’autor­ité d’iden­ti­fi­er le doc­u­ment de­mandé. Le de­mandeur doit, pour autant qu’il soit en mesure de le faire, in­diquer:

a.

les don­nées cour­antes per­met­tant d’iden­ti­fi­er claire­ment un doc­u­ment comme sa date, son titre ou une référence;

b.

une péri­ode déter­minée;

c.

l’autor­ité qui a ét­abli le doc­u­ment, ou

d.

le do­maine visé.

³ L’autor­ité peut in­viter le de­mandeur à pré­ciser sa de­mande.

⁴ Si le de­mandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les in­dic­a­tions com­plé­mentaires re­quises pour l’iden­ti­fic­a­tion du doc­u­ment of­fi­ciel, sa de­mande est con­sidérée comme re­tirée. L’autor­ité rend le de­mandeur at­ten­tif aux con­séquences du non re­spect du délai.