Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 10, al. 2, LTrans)

¹ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger ain­si que les mis­sions suisses auprès des Com­mun­autés européennes et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales trans­mettent les de­mandes d’ac­cès reçues port­ant sur des doc­u­ments of­fi­ciels qu’elles ont ét­ab­lis ou qui leur ont été ad­ressés au titre de des­tinataire prin­cip­al, au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (dé­parte­ment), qui dé­cide de la suite à don­ner aux de­mandes.

² Le dé­parte­ment règle les délais de traite­ment, les com­pétences et les mod­al­ités de con­sulta­tion.