Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
du 24 mai 2006 (État le 1 janvier 2023)er
Art. 9Besoins particuliers des médias
(art. 10, al. 4, let. a, LTrans)
L’autorité prend position sur les demandes d’accès présentées par les médias en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’urgence de l’information.