Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 14 LTrans)

¹ Dans sa re­com­manda­tion, le PFP­DT rend les parties à la procé­dure de mé­di­ation not­am­ment at­tent­ives au droit de de­mander que l’autor­ité rende une dé­cision selon l’art. 15 LTrans et au délai dans le­quel cette de­mande doit être présentée.¹³

² Il veille à ce que sa re­com­manda­tion ne con­tienne aucune in­form­a­tion sus­cept­ible de port­er at­teinte à l’un des in­térêts énumérés à l’art. 7, al. 1, LTrans.

³ Il pub­lie ses re­com­manda­tions; ce fais­ant, il prend les mesur­es ap­pro­priées pour garantir la pro­tec­tion des don­nées des per­sonnes physiques et mor­ales parties à la procé­dure de mé­di­ation.¹⁴

⁴ Lor­sque la pro­tec­tion visée à l’al. 3 ne peut pas être garantie, le PFP­DT ren­once à pub­li­er sa re­com­manda­tion.¹⁵