Ordonnance
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Art. 21
Chaque année, les autorités communiquent au PFPDT les informations suivantes:20
20 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). |