Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 10, al. 4, let. c, LTrans)

¹ Une de­mande d’ac­cès né­ces­site un sur­croît im­port­ant de trav­ail lor­sque l’autor­ité n’est pas en mesure de traiter la de­mande avec le per­son­nel et l’in­fra­struc­ture dont elle dis­pose, sans en­traver con­sidér­able­ment l’ac­com­p­lisse­ment d’autres tâches.

² Les de­mandes né­ces­sit­ant un sur­croît im­port­ant de trav­ail sont traitées dans un délai rais­on­nable.