Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

(art. 17, al. 2 LTrans)²¹

¹ L’autor­ité ren­once à per­ce­voir un émolu­ment lor­sque la per­cep­tion de cet émolu­ment oc­ca­sionne des frais d’un mont­ant supérieur à ce­lui des presta­tions fournies. Les émolu­ments in­férieurs à 100 francs ne sont pas fac­turés.

² Les frais liés aux be­soins par­ticuli­ers des per­sonnes han­di­capées ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de l’émolu­ment.

³ L’autor­ité peut re­mettre ou ré­duire l’émolu­ment lor­squ’elle re­fuse l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels ou lor­squ’elle ne l’ac­corde que parti­elle­ment.

⁴ Lor­squ’un émolu­ment est per­çu dans le cas d’une de­mande d’ac­cès présentée par un mé­dia, l’autor­ité le ré­duit de 50 %.²²