Ordonnance
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Art. 22a Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011 29
L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification. 29 Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741). |