Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ L’IPD-RF per­met:

a.

la liv­rais­on des don­nées qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que celles qui sont radiées du grand livre, du journ­al et des pièces jus­ti­fic­at­ives, sous une forme struc­turée et lis­ible par une ma­chine;

b.

l’ét­ab­lisse­ment de l’in­dex na­tion­al des im­meubles, con­formé­ment à l’art. 27, al. 3, ORF;

c.

l’ex­port­a­tion, en vue de leur sauve­garde à long ter­me par la Con­fédéra­tion, des don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que de celles qui sont radiées;

d.

les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec les of­fices du re­gistre fon­ci­er.

² S’agis­sant de leur con­tenu et de leur de­gré de pré­cision, les struc­tures des don­nées obéis­sent au MD-eGRIS.

³ L’OFRF ou un or­gan­isme ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion qu’il a désigné peut pour­suivre le dévelop­pe­ment de l’IPD-RF avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons. A cette fin, il peut con­stituer un groupe d’ac­com­pag­ne­ment com­posé de re­présent­ants des can­tons, de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, des fab­ric­ants des sys­tèmes con­cernés et d’autres cercles spé­cial­isés.

⁴ Les fab­ric­ants de sys­tèmes re­cueil­lent les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tions et ét­ab­lis­sent une liste épurée de celles-ci, qu’ils sou­mettent pour ad­op­tion au groupe d’ac­com­pag­ne­ment. Une fois les pro­pos­i­tions ad­op­tées in­stallées et la nou­velle ver­sion de l’in­ter­face testée en pratique et reçue par le groupe d’ac­com­pag­ne­ment, la nou­velle ver­sion est sou­mise au DFJP pour ap­prob­a­tion.

⁵ L’IPD-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les sys­tèmes de re­gistre fon­ci­er dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.