Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ L’eGRIS­MD ré­git la tenue des don­nées du re­gistre fon­ci­er s’agis­sant de leur con­tenu, du de­gré de leur pré­cision et de leur in­té­gral­ité.

² Lors du pas­sage du re­gistre fon­ci­er sur papi­er au re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, toutes les don­nées ay­ant des ef­fets jur­idiques des di­verses rub­riques doivent être re­prises. Il n’est pas né­ces­saire de saisir les don­nées radiées ain­si que les ren­vois aux pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes.