Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
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Art. 15 Exigences posées à la tenue du registre foncier et à la mensuration officielle
Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier et la mensuration officielle doivent être en mesure de prélever et de livrer les données dans la dimension et le degré de précision du MD-IMO-RF. |