Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ L’E-GRID est uni­forme pour l’en­semble du pays, ne con­tient pas d’élé­ments clas­si­fi­ants et n’est at­tribué qu’une seule fois.

² Elle est l’iden­ti­fi­ant des im­meubles dans le mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.

³ Elle con­stitue la base de l’échange de don­nées re­l­at­ives aux im­meubles.

⁴ Elle doit pouvoir être util­isée en tant que clé de recher­che dans les sys­tèmes d’in­form­a­tions re­latifs à des im­meubles.