Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle met en place l’E-GRID et l’at­tribue aux bi­ens-fonds ain­si qu’aux droits dis­tincts et per­man­ents et aux mines différen­ciés par la sur­face. L’of­fice du re­gistre fon­ci­er le met en place et l’at­tribue aux autres im­meubles. Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions différentes.

² En cas de modi­fic­a­tion à l’état ou au ter­ritoire des com­munes, tous les im­meubles con­cernés con­ser­vent leur E-GRID.

³ En cas de di­vi­sion d’un im­meuble, une partie de ce­lui-ci con­serve, en règle géné­rale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs im­meubles, l’E-GRID de l’un des im­meubles est, en règle générale, réutil­isé pour le nou­vel im­meuble.