Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Le DFJP défin­it pour le re­gistre fon­ci­er:

a.

le MD-eGRIS et les ex­i­gences auxquelles les don­nées qu’il con­tient doivent sat­is­faire, ain­si que la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion;

b.

le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées;

c.

l’IPD-RF et la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion, ain­si que l’échéance des ver­sions précédentes;

d.

le cata­logue des critères ap­plic­ables à la re­con­nais­sance de plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

² Il re­con­naît les plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.