Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

Le DFJP re­con­naît une plate­forme de mes­sager­ie al­tern­at­ive pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er lor­sque celle-ci:

a.

util­ise pour la sig­na­ture et le crypt­age des cer­ti­ficats de ma­chine (cer­ti­ficats SSL) éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion (fourn­is­seur re­con­nu) au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁰;

b.

est en mesure de prouver quels doc­u­ments ont été trans­mis ou util­isés pour la tâche spé­ci­fiée;

c.

protège les re­quêtes et les no­ti­fic­a­tions de man­ière ap­pro­priée contre des ac­cès non autor­isés de tiers;

d.

est en mesure de com­mu­niquer con­formé­ment aux règles re­con­nues en matière de trans­mis­sion sûre; dans ce cadre, l’état de la tech­nique tel qu’il ressort en par­ticuli­er des Stand­ards eCH¹¹ est pris en compte;

e

dis­pose de moy­ens ou de garantie fin­an­ci­ers suf­f­is­ants.