Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Les can­tons mettent à dis­pos­i­tion dans leurs sys­tèmes in­form­atiques au plus tard le 1^er jan­vi­er 2014:

a.

pour le re­gistre fon­ci­er et pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle: l’IMO-RF ou une méthode équi­val­ente de trans­fert des don­nées et l’E-GRID;

b.

pour le re­gistre fon­ci­er: les élé­ments ob­lig­atoires du MD-eGRIS et les parties ren­sei­gne­ments/prélève­ment des don­nées et sauve­garde à long ter­me des don­nées de l’IPD-RF.

² Le DFJP peut pro­longer les délais dans des cas motivés.