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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)
du 28 décembre 2012 (Etat le 1 février 2013)er
Art. 26Disposition transitoire
1 Les cantons mettent à disposition dans leurs systèmes informatiques au plus tard le 1er janvier 2014:
a.
pour le registre foncier et pour la mensuration officielle: l’IMO-RF ou une méthode équivalente de transfert des données et l’E-GRID;
b.
pour le registre foncier: les éléments obligatoires du MD-eGRIS et les parties renseignements/prélèvement des données et sauvegarde à long terme des données de l’IPD-RF.
2 Le DFJP peut prolonger les délais dans des cas motivés.