Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ L’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er (OFRF) veille à la dif­fu­sion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ain­si qu’à celle de la doc­u­men­ta­tion cor­res­pond­ante.

² Il élabore, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, des fab­ric­ants de sys­tèmes et d’autres par­ti­cipants, une plani­fic­a­tion pour le dévelop­pe­ment con­tinu du re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé ain­si que de son in­ter­con­nex­ion avec d’autres sys­tèmes. Il ad­apte an­nuelle­ment cette plani­fic­a­tion.