Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
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Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales
1 L’OFRF et la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) veillent à la diffusion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante. 2 Ils assurent, avec la participation des cantons et des fabricants de systèmes, le développement continu du MD-IMO-RF. |