Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Les can­tons in­tè­grent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments du MD‑eGRIS spé­ci­fiés dans l’an­nexe 1 comme étant ob­lig­atoires.

² Ils réalis­ent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments de l’IPD-RF spé­ci­fiés comme étant ob­lig­atoires dans l’an­nexe 3.

³ Ils garan­tis­sent l’échange des don­nées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans la di­men­sion du MD-IMO-RF.