Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
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Art. 7
1 Le MD-eGRIS ainsi que le MD-IMO-RF sont décrits dans le langage de description des données INTERLIS conformément à la norme suisse SN 6120314, édition 2006‑05. 2 L’IPD-RF est décrit en XML. 4 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404Winterthour; www.snv.ch. |