Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Le MD-eGRIS décrit les types et le de­gré de pré­cision des don­nées du re­gistre fon­ci­er ain­si que leurs re­la­tions. Il sert de base à l’IPD-RF.

² Le de­gré de pré­cision des élé­ments déclarés ob­lig­atoires dans l’an­nexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être di­minué et les ex­ten­sions ne peuvent re­m­pla­cer les élé­ments ob­lig­atoires existants.

³ Le MD-eGRIS se com­pose des mod­èles partiels suivants:

a.

mod­èles partiels ob­lig­atoires:

1.

grand livre et tableaux de codes qui en font partie,

2.

journ­al et tableaux de codes qui en font partie;

b.

mod­èles partiels fac­ultatifs:

1.

don­nées de base des per­sonnes,

2.

notes;

⁴ Les mod­èles partiels ob­lig­atoires du MD-eGRIS doivent être in­troduits et mis à dis­pos­i­tion dans leur dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers dans un délai de 24 mois à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.