Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Le MD-IMO-RF décrit les don­nées qui doivent être échangées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Le de­gré de pré­cision du MD-IMO-RF ne peut être di­minué. Les ex­ten­sions ne peuvent pas re­m­pla­cer les élé­ments existants.

³ Les ex­ten­sions ne peuvent contre­venir ni au mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.

⁴ Le MD-IMO-RF est com­posé des mod­èles partiels suivants:

a.

re­la­tions de pro­priété;

b.

de­scrip­tion de l’im­meuble;

c.

tableau de muta­tion;

d.

ob­jets liés à l’ex­écu­tion.

⁵ Il iden­ti­fie les im­meubles au moy­en de l’E-GRID.

⁶ Le MD-IMO-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers et dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.