Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Les doc­u­ments de muta­tion se com­posent du plan et du tableau de muta­tion. Ils ren­sei­gnent sur les modi­fic­a­tions du tracé des lim­ites des bi­ens-fonds et des droits dis­tincts et per­man­ents sur des im­meubles ain­si que sur les modi­fic­a­tions dans l’es­pace des mines.

² Le plan de muta­tion con­tient not­am­ment:

a.

le nom de la com­mune et le numéro de muta­tion;

b.

l’an­cien et le nou­vel état des lim­ites con­cernées avec mise en évid­ence graph­ique des modi­fic­a­tions en­visagées;

c.

l’an­cien et le nou­veau numéro de chaque im­meuble;

d.

une in­form­a­tion adéquate sur la loc­al­isa­tion, par ex­emple le nom loc­al ou le nom de rue;

e.

la dir­ec­tion du nord et l’échelle du plan;

f.

la date d’ex­écu­tion et la sig­na­ture de l’in­génieur géomètre.

³ Le tableau de muta­tion con­tient not­am­ment:

a.

le nom de la com­mune et le numéro de muta­tion;

b.

les sur­faces ajoutées ou re­tranchées aux bi­ens-fonds et aux droits dis­tincts et per­man­ents con­cernés en mètres car­rés;

c.

les éven­tuelles différences d’ar­rondis;

d.

la date d’ex­écu­tion et la sig­na­ture de l’in­génieur géomètre.