Ordonnance
concernant le trafic S
(OTS)

¹ En trafic S, les voit­ures auto­mo­biles lourdes af­fectées au trans­port de choses et les remorques de cette catégor­ies peuvent être mu­nies à l’av­ant et à l’ar­rière du signe dis­tinc­tif prévu à l’an­nexe 4 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gen­ces tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­er (OETV)².

² Le trafic S com­prend les trans­ports non trans­front­ali­ers à tra­vers les Alpes qui, de man­ière véri­fi­able, déb­utent et prennent fin ex­clus­ive­ment dans des can­tons présen­tant une im­port­ance par­ticulière pour l’économie de la Suisse méri­di­onale ain­si que les courses à vide ay­ant un rap­port dir­ect avec les­dits trans­ports. Les can­tons con­cernés sont énumérés à l’an­nexe.

³ Peuvent être autor­isés comme trafic S les trans­ports non trans­front­ali­ers à tra­vers les Alpes qui, de man­ière véri­fi­able, déb­utent ou prennent fin ex­clus­ive­ment dans des en­tre­prises présent­ant une im­port­ance par­ticulière pour l’économie de la Suisse méri­di­onale ain­si que les courses à vide ay­ant un rap­port dir­ect avec les­dits trans­ports. Sont réputées en­tre­prises présent­ant une im­port­ance par­ticulière pour l’éco-nomie de la Suisse méri­di­onale:

a.

les suc­cur­s­ales des en­tre­prises dom­i­ciliées en Suisse méri­di­onale;

b.

les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion qui ef­fec­tu­ent chaque se­maine au moins un trans­port à partir d’un lieu situé en Suisse méri­di­onale;

c.

les en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent chaque mois au moins dix trans­ports à partir ou à des­tin­a­tion d’un lieu situé en Suisse méri­di­onale.

⁴ L’an­nexe de la présente or­don­nance peut être modi­fiée par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion.