Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 20a LTV)

¹ Si une per­sonne de­mande des in­form­a­tions sur les don­nées la con­cernant dans un sys­tème d’in­form­a­tion sur les voy­ageurs sans titre de trans­port val­able, elle doit présenter une de­mande au ges­tion­naire du sys­tème d’in­form­a­tion dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées³⁹. L’ex­er­cice du droit à la rec­ti­fic­a­tion par la per­sonne con­cernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁰.⁴¹

² Le ges­tion­naire du sys­tème d’in­form­a­tion véri­fie au moins men­suelle­ment quelles don­nées doivent être ef­facées con­formé­ment à l’art. 20a, al. 4, let. b, LTV.