Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

¹ Des con­ces­sions et des autor­isa­tions peuvent être oc­troyées pour le trans­port de voy­ageurs à l’in­térieur d’une zone déter­minée, lor­sque le trans­port n’est pas ef­fec­tué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:

a.

pour des courses sur de­mande ou des courses col­lect­ives;

b.

pour des réseaux de trans­port lo­c­aux.

² Une seule con­ces­sion ou autor­isa­tion ter­rit­oriale peut être oc­troyée par zone pour les mêmes ser­vices de trans­port.