Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

¹ L’en­tre­prise doit ad­ress­er une de­mande de con­ces­sion à l’OFT au plus tôt dix mois et au plus tard trois mois av­ant la date du début ou de l’ex­ten­sion des courses. Si la de­mande est présentée dans le cadre d’une mise au con­cours con­formé­ment à l’art. 32 LTV, les délais sont ré­gis par l’art. 15, al. 2, de l’or­don­nance du 16 oc­tobre 2024 sur l’in­dem­nisa­tion et la présent­a­tion des comptes du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs¹³.¹⁴

² La de­mande doit être motivée et con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées en an­nexe. L’OFT peut ren­on­cer à ex­i­ger cer­taines in­dic­a­tions, not­am­ment lors du ren­ou­velle­ment ou de la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion.

³ La de­mande présentée doit port­er une sig­na­ture val­able. La de­mande et ses doc­u­ments peuvent être présentés sous forme élec­tro­nique. L’OFT peut ex­i­ger des ex­em­plaires sup­plé­mentaires de la de­mande et de ses doc­u­ments sur papi­er.¹⁵

⁴ Lors d’une mise au con­cours con­formé­ment à l’art. 32 LTV, les en­tre­prises présen­tent leur de­mande de con­ces­sion en même temps que leur sou­mis­sion. La de­mande doit con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe, ch. I, let. a, d, f, i, k, l et n, et ch. II, let. a. La Con­fédéra­tion peut ex­i­ger de l’en­tre­prise dont l’of­fre est la plus av­ant­ageuse con­formé­ment à l’art. 32g, al. 1, LTV des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires av­ant la con­sulta­tion.¹⁶