|
Art. 13 Consultation
(art. 6, al. 1, LTV) 1 Avant d’octroyer une concession, l’OFT consulte les cantons, les communautés de transport, les entreprises de transport et les gestionnaires de l’infrastructure concernés.17 2 Il appartient aux cantons de consulter les communes, les autres autorités et les autres milieux intéressés. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695). |