Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

¹ L’OFT peut mod­i­fi­er la con­ces­sion pendant sa durée de valid­ité.²³

² Les dérog­a­tions minimes par rap­port à la con­ces­sion, not­am­ment celles qui con­cernent la désig­na­tion de la ligne, ne re­quièrent pas la modi­fic­a­tion de la con­ces­sion.

³ L’en­tre­prise con­ces­sion­naire qui souhaite déro­ger à la con­ces­sion doit l’an­non­cer à l’OFT au moins trois mois à l’avance. Si une modi­fic­a­tion de la con­ces­sion est né­ces­saire, l’OFT en in­forme l’en­tre­prise dans les quatre se­maines suivant l’an­nonce.

⁴ Une modi­fic­a­tion de la con­ces­sion n’est pas né­ces­saire lor­sque tout ou partie de la presta­tion de trans­port sont as­surés à l’aide d’un autre moy­en de trans­port que ce­lui qui est prévu dans la con­ces­sion pendant un an au plus.