Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

¹ Cer­tains droits et des ob­lig­a­tions, en par­ticuli­er l’ex­écu­tion des courses, peuvent être trans­férés à un tiers par un con­trat d’ex­ploit­a­tion.

² L’en­tre­prise con­ces­sion­naire reste re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions.

³ Lor­sque des droits et des ob­lig­a­tions re­latifs à une of­fre de presta­tions cofin­ancée par les pouvoirs pub­lics au moy­en de con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ou d’in­ves­t­isse­ment font l’ob­jet d’un trans­fert, l’en­tre­prise con­ces­sion­naire veille à ce que les dis­pos­i­tions de l’art. 35 LTV con­cernant la présent­a­tion des comptes soi­ent re­spectées pour l’of­fre de presta­tions trans­férée.²⁷

⁴ Les con­trats d’ex­ploit­a­tion sont en­voyés à l’OFT pour son in­form­a­tion.