Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

¹ Les autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion sont re­spons­ables des con­trôles sub­séquents péri­od­iques et des ex­a­mens ex­traordin­aires des véhicules rou­ti­ers après leur im­ma­tric­u­la­tion.

² L’OFT est re­spons­able des con­trôles sub­séquents péri­od­iques et des ex­a­mens ex­traordin­aires des bat­eaux après leur im­ma­tric­u­la­tion.