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Art. 30a Dispense des obligations fondamentales 32
(art. 7, al. 3, LTV) Les entreprises sont dispensées des obligations fondamentales visées aux art. 12 à 16 LTV en ce qui concerne les transports de moindre importance de voyageurs conformément à l’art. 7 LTV. 32 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695). |
