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Art. 5 Fonction de desserte 3
1 Une ligne a une fonction de desserte lorsqu’elle sert à la desserte générale ou à la desserte capillaire d’une localité. 2 Sont considérés comme des localités les espaces construits habités toute l’année par au moins 100 habitants dans:
3 Une ligne sert à la desserte générale:
4 Une ligne sertà la desserte capillaire:
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609). |