Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 18, al. 1, let. c, LTV)

En même temps que chacun de leurs rap­ports an­nuels, les en­tre­prises pub­li­ent un rap­port sur la qual­ité de ser­vice du trans­port fer­rovi­aire in­ter­na­tion­al de voy­ageurs. Le rap­port couvre au moins les do­maines suivants:

a.

dispon­ib­il­ité des titres de trans­port;

b.

ponc­tu­al­ité des ser­vices;

c.

an­nu­la­tions;

d.

pro­preté des véhicules et des sta­tions;

e.

sat­is­fac­tion de la cli­entèle;

f.

traite­ment des re­cours, rem­bourse­ments de prix de trans­port et in­dem­nisa­tions.